PV de reception (Proces-verbal de reception)
Le PV de reception est le document officiel qui acte la fin des travaux et le transfert de l'ouvrage du constructeur au maitre d'ouvrage. Il peut mentionner des reserves (defauts a corriger).
Explication detaillee
La reception des travaux est un acte juridique majeur qui marque le point de depart des garanties legales : garantie de parfait achevement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie decennale (10 ans). Le PV de reception est signe conjointement par le maitre d'ouvrage et l'entreprise (ou le maitre d'oeuvre). Il peut etre prononce avec ou sans reserves. Les reserves sont la liste des defauts constates lors de la visite de reception : finitions imparfaites, elements manquants, malfacons mineures.
L'entreprise dispose d'un delai convenu (generalement 30 a 90 jours) pour lever les reserves. Si les travaux presentent des defauts trop importants, le maitre d'ouvrage peut refuser la reception. Dans ce cas, un nouveau PV sera etabli apres correction des problemes. Il est fortement conseille de rediger le PV de reception par ecrit, meme pour de petits travaux. Sans PV ecrit, la reception est consideree comme tacite si le maitre d'ouvrage prend possession des lieux et paie le solde sans protestation.
Exemple d'utilisation
« Lors de la reception de la renovation de l'appartement, le maitre d'ouvrage a emis 5 reserves sur le PV, dont un defaut d'etancheite de la douche et des traces de peinture sur le parquet. »