Garantie decennale
La garantie decennale est une assurance obligatoire pour tout constructeur. Elle couvre pendant 10 ans les desordres qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination.
Explication detaillee
Issue de la loi Spinetta de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), la garantie decennale protege le maitre d'ouvrage contre les malfacons graves pendant 10 ans apres la reception des travaux. Elle couvre les defauts qui affectent la solidite de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement de fondations) ou qui le rendent inhabitable (infiltrations majeures, defaut d'isolation rendant le logement inconfortable).
En revanche, elle ne couvre pas les desordres esthetiques, l'usure normale ou les dommages causes par un mauvais entretien. Tout professionnel du batiment doit souscrire une assurance decennale avant de commencer un chantier. Le maitre d'ouvrage doit exiger l'attestation d'assurance decennale de chaque artisan intervenant sur son chantier. Sans cette attestation, en cas de sinistre, l'artisan devra couvrir les reparations sur ses fonds propres.
La garantie decennale debute a la date de reception des travaux, materalisee par le proces-verbal de reception.
Exemple d'utilisation
« Trois ans apres la reception, des fissures sont apparues sur le mur porteur de l'extension. Le maitre d'ouvrage a active la garantie decennale de l'entreprise de maconnerie pour obtenir la reparation. »