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Guide juridique

Garantie décennale : dix ans de protection après vos travaux

Ce qu'elle couvre, quand elle démarre, comment la distinguer des autres garanties légales et quelles démarches suivre si un dommage grave apparaît après la fin du chantier.

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Feuille à carreaux et post-it listant les travaux d'une rénovation, première trace écrite d'un chantier couvert par les garanties légales

L'essentiel

Une garantie qui naît le jour de la réception

La garantie décennale ne se déclenche pas à la signature du devis ni au premier coup de pioche : elle démarre à la réception des travaux. L'article 1792-6 du Code civil définit cet acte comme celui par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.

À partir de cette date, et pendant dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. C'est la plus longue des trois garanties légales, et celle qui protège contre les désordres les plus lourds.

Autrement dit, une réception des travaux bien menée, avec un procès-verbal daté et signé, est la condition pour faire valoir vos droits pendant toute la décennie qui suit.

Trois garanties légales, trois durées différentes

Le guide des malfaçons de travaux

1 an

Parfait achèvement

L'entreprise doit réparer tous les défauts signalés, qu'ils figurent en réserve sur le PV ou qu'ils apparaissent dans l'année qui suit la réception.

2 ans

Garantie biennale

Elle couvre les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie et tout élément qu'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage.

10 ans

Garantie décennale

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination.

Le périmètre

Ce que couvre la garantie décennale, et ce qu'elle ne couvre pas

Issue de la loi Spinetta de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), la garantie décennale vise les désordres graves : ceux qui touchent la solidité de l'ouvrage ou empêchent de l'utiliser normalement. Tout le reste relève d'une autre garantie, ou d'aucune.

Relève de la décennale

  • Fissures structurelles, affaissement de fondations, atteinte à un mur porteur
  • Infiltrations qui rendent une pièce inhabitable
  • Défauts touchant la charpente, la toiture ou l'étanchéité
  • Équipements indissociables défaillants, comme des canalisations encastrées ou un chauffage central

N'en relève pas

  • Défauts purement esthétiques et travaux de finition (peinture, papier peint)
  • Usure normale de l'ouvrage au fil des années
  • Dommages causés par le propriétaire lui-même
  • Malfaçons visibles le jour de la réception et non inscrites en réserve

Pour les défauts qui n'atteignent pas ce niveau de gravité, reportez-vous aux recours décrits dans notre guide des malfaçons de travaux.

Avant de signer le devis

Vérifier l'attestation d'assurance décennale de l'artisan

La garantie décennale n'a de valeur que si l'entreprise est réellement assurée pour les travaux qu'elle réalise chez vous. Demandez l'attestation avant de signer, puis conservez-en une copie pendant toute la durée de la garantie : c'est elle qu'il faudra ressortir si un dommage apparaît des années plus tard.

La période de validité

L'attestation doit couvrir la période des travaux. Une attestation de l'année précédente ne prouve rien.

Les activités garanties

Un artisan assuré en plomberie n'est pas couvert s'il réalise de l'électricité sur votre chantier.

L'assureur et le numéro de police

Le nom de l'assureur et le numéro de contrat doivent figurer sur le document. En cas de doute, appelez l'assureur pour confirmer.

La zone géographique

Vérifiez que le lieu de votre chantier entre bien dans la zone couverte par le contrat.

La décennale est souscrite par l'artisan ; de votre côté, l'assurance dommages-ouvrage permet d'être indemnisé sans attendre la recherche des responsabilités. Les deux sont détaillées dans notre page assurance travaux, et la vérification de l'attestation fait partie des réflexes pour trouver un artisan fiable.

Bloc-notes de chantier et post-it, les notes datées qui servent de preuves en cas de recours en garantie décennale

Après la réception

Un dommage grave apparaît : les bons réflexes

  1. 1

    Constater et dater le dommage

    Photographiez le désordre, notez la date d'apparition et sa localisation précise. Plus la trace est nette, plus votre dossier sera solide.

  2. 2

    Écrire à l'entreprise

    Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant le dommage et rappelant la date de réception des travaux.

  3. 3

    Se tourner vers l'assureur

    Si l'entreprise ne répond pas ou n'est plus en activité, contactez son assureur avec l'ensemble de vos justificatifs.

  4. 4

    Réunir les preuves du chantier

    Devis, procès-verbal de réception, photos datées, échanges de mails : conservez tout. Un expert peut être sollicité si nécessaire.

Si l'artisan a cessé toute activité en cours de route, la situation rejoint celle de l' abandon de chantier. Pensez aussi à vérifier les assurances liées aux travaux souscrites par l'entreprise.

Tout défaut ne relève pas de la décennale. Une malfaçon visible le jour de la réception (fissure, défaut d'alignement) doit être inscrite comme réserve sur le PV, avec une description précise et si possible une photo.

L'entreprise dispose alors d'un délai raisonnable, généralement de 30 à 90 jours, pour lever ces réserves. En attendant, vous pouvez retenir 5 % du montant des travaux au titre de la retenue de garantie.

La décennale, elle, prend le relais pour les désordres graves qui se révèlent après coup : infiltration, problème structurel, atteinte à la solidité ou à l'usage normal du bâtiment. Pour vérifier qu'un ouvrage respecte les règles de l'art, appuyez-vous sur nos fiches normes DTU.

À ne pas confondre

Réserve à la réception ou garantie décennale ?

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Vos preuves, dès le premier jour

Dix ans de garantie, dix ans de traces à conserver

Faire jouer la décennale, c'est prouver ce qui a été fait, quand et par qui. Avec Chantiers Facile, chaque tâche cochée et chaque note ajoutée crée une trace datée, qui constitue au fil du chantier un véritable carnet de chantier.

  • Historique daté des tâches et des décisions prises
  • Notes et photos rattachées à chaque lot de travaux
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  • Un dossier prêt à ressortir le jour où un dommage apparaît

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Questions fréquentes sur la garantie décennale

Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est l'une des trois garanties légales qui démarrent à la réception des travaux. Pendant dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Elle s'ajoute à la garantie de parfait achèvement (1 an) et à la garantie biennale (2 ans).
À partir de quand court la garantie décennale ?
Elle démarre à la date de réception des travaux, c'est-à-dire l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Sans réception formalisée, le point de départ des garanties devient flou : d'où l'importance d'un procès-verbal daté et signé.
Quelle différence avec la garantie de parfait achèvement et la biennale ?
La garantie de parfait achèvement dure 1 an : l'entreprise doit réparer tous les défauts signalés. La garantie biennale dure 2 ans et couvre les équipements dissociables, comme les volets ou la robinetterie. La garantie décennale dure 10 ans et vise les dommages graves, qui touchent la solidité de l'ouvrage ou son usage normal.
Que faire si un dommage structurel apparaît après la réception ?
Signalez-le par courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise. Si elle ne répond plus ou a disparu, contactez son assureur. Rassemblez toutes vos preuves : devis, PV de réception, photos datées, échanges écrits. Un carnet de chantier tenu à jour pèse lourd dans ce type de dossier.
Une malfaçon visible à la réception relève-t-elle de la décennale ?
Non, une malfaçon visible le jour de la réception doit être inscrite comme réserve sur le PV. L'entreprise doit alors la corriger dans le délai fixé, et vous pouvez retenir 5 % du montant des travaux jusqu'à la levée des réserves. La décennale concerne les dommages graves qui se révèlent après la réception.
Qui doit souscrire l'assurance décennale ?
C'est le professionnel du bâtiment qui la souscrit : elle est obligatoire pour tout constructeur dont les travaux touchent la structure ou peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Le particulier, lui, peut souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui l'indemnise sans attendre la recherche des responsabilités puis se retourne contre l'assureur décennal de l'entreprise.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
Les travaux qui touchent la structure ou l'usage du bâtiment : fondations, murs porteurs, charpente, toiture, étanchéité, isolation des murs, canalisations encastrées, installation de chauffage central. Les travaux de finition pure, comme la peinture ou le papier peint, n'en relèvent pas.
Comment vérifier l'assurance décennale d'un artisan ?
Demandez l'attestation d'assurance décennale avant de signer le devis et contrôlez la période de validité, les activités garanties, le nom de l'assureur avec le numéro de police, et la zone géographique. En cas de doute, appelez l'assureur indiqué pour confirmer que le contrat est bien actif.

Ressources complémentaires

Réception des travauxMalfaçon travauxAssurance travauxAbandon de chantierCarnet de chantierNormes DTU